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Les obligations légales - mavisionsociale

Prévenir les RPS
Les obligations légales

RPS : les textes légaux

L’essentiel à retenir

L’entreprise est responsable de la sécurité physique et mentale des personnes qui travaillent pour elle.
Elle doit évaluer les risques et mettre en place un dispositif de prévention des RPS.
Elle doit informer ses employés du dispositif mis en place.
En cas de faits dommageables portés à sa connaissance elle doit prendre les mesures appropriées afin d’y remédier.
La médiation est légalement reconnue comme un soutien à la responsabilité des entreprises et des salariés.

Attention
Toute société ne répondant pas à ces obligations court le risque de lourdes condamnations en cas de procédure prud’homale.
Les barèmes de la loi travail 2017 ne sont pas applicables pour des réclamations portant sur les RPS (harcèlements, licenciement vexatoire, discrimination, épuisement professionnel…).

Obligation de sécurité

Code du travail, articles L4121-1 et suivants : L’employeur a pour obligation de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mental des travailleurs ».

Harcèlement moral

Code du travail, articles L1152.1 et suivants : « Aucun salarié ne doit subir les agissements repérés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à s dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Harcèlement sexuel

Code du travail, articles L1153.1 et suivants : Aucun salarié ne doit subir des faits : 
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

La jurisprudence

a renforcé cette obligation générale de sécurité qui devient une obligation de sécurité de résultat. Le non-respect de cette obligation constitue une faute inexcusable de l’employeur.

L’accord interprofessionnel avec les représentants des salariés mars 2010 et l’arrêté ministériel de juillet 2010 rendent obligatoire la mise en place de mesures  pour prévenir les Risques Psychosociaux.

L’URSSAF et la DIRECCTE sont susceptibles de contrôler la mise en application de cette obligation.
Des sanctions de plus en plus lourdes sont observées en cas de condamnation, notamment lors de mise en cause de la responsabilité sociale des entreprises pour les problèmes liés aux risques psychosociaux.

La Cour de cassation – 21 juin 2006

N° de pourvoi: 05-43914

L’obligation de sécurité de résultat est appliquée au harcèlement moral, « l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral (…) l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ».

La Cour de cassation  2015/2016
Arrêts :
Areva 22/10/15
Air France 25/11/15
Finimétal 01/06/16

La responsabilité des employeurs en matière de harcèlement moral n’est plus retenue si l’employeur répond à son obligation de moyens :

  • Obligation de mise en place de dispositif de prévention des RPS
  • Obligation de communication de ses dispositifs aux salariés de l’entreprise
  • Obligation de mesures à prendre pour remédier à un fait porté à sa connaissance

RPS : Risques psychosociaux

La médiation

Code du travail, article L1152-6 :
Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.
Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.